RIVIERES : Zones inondables règlementaires - 01/07/2008 - Département du Bas-Rhin

Les Plans de Prévention des Risques naturels (PPR) remplacent, depuis la loi n°95-101 du 2 février 1995 et le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 pris pour son application, les procédures antérieures que sont les Plans de Surfaces Submersibles (PSS), les Plans d'Exposition aux Risques (PER) et les périmètres de l'article R.111-3 du code de l'urbanisme. Bien que jugées insuffisantes, ces dernières restent équivalentes au plan réglementaire (article 40-6 de la loi n°87-565 du 22 juillet 1987) et n'ont pas l'obligation d'être remplacées.

Il existe ainsi différents types de zones inondables réglementaires :

Les PPRI (Plan de Prévention des Risques Inondations) : ils ont pour objectif de réduire les risques en fixant les règles relatives à l'occupation des sols et à la construction des futurs biens. Il peut également fixer des prescriptions ou des recommandations applicables aux biens existants. Le PPRI crée des servitudes d'utilité publique intégrées dans le plan local d’urbanisme auquel toute demande de construction doit être conforme.

Les PERI (Plan d’Exposition au Risque Inondation) : ont pour objet de délimiter, à l’échelle communale, voire intercommunale, des zones exposées aux risques naturels prévisibles comme les inondations. Ainsi fixent-t-ils les mesures aptes à prévenir les risques et à en réduire les conséquences ou à les rendre supportables, tant à l’égard des biens que des activités implantés ou projetés. Il lui appartient, en particulier, de déterminer les dispositions à prendre pour éviter de faire obstacle à l’écoulement des eaux et de restreindre d’une manière nuisible les champs d’inondation. Le PER constitue un document de prévention à finalité spécifique établi à l’initiative du Préfet. Les PER valent plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) en application de la Loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement.

Les zones inondables R 111-3 : correspondent aux périmètres des zones inondables pris en application de l’article R 111-3 du code de l’urbanisme.